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En exécution du présent contrat, LE CAP s’engage à organiser la prestation de service dont les spécificités sont décrites dans la présente proposition.
Dans le cadre des formations INTRA, le Client s’engage à mettre à disposition des Consultants du CAP les moyens appropriés pour accomplir leur mission. Les prestations sont assurées par des Consultants formés aux savoir-faire et méthodes du CAP.
Dans le cadre d’une prestation de formation en présentiel, il s’agit notamment d’un lieu spécifiquement prévu pour l’accueil de formations, de salles aérées, silencieuses, spacieuses et équipées de moyens pédagogiques standards (1 paperboard, 1 vidéoprojecteur, 1 écran), et des repas prévus pour chaque journée. Les mesures sanitaires devront être respectées par le client (port des EPI et mesures sanitaires en vigueur – notamment celles liées au COVID 19).
Dans le cas où la prestation nécessiterait des connaissances spécifiques préalables, le Client s’assurera directement auprès des personnes concernées qu’elles possèdent bien les prérequis nécessaires et qu’elles respectent les mesures sanitaires en vigueur (gestes barrières et port des EPI).
En contrepartie des prestations réalisées, le Client s’engage à verser à LE CAP une somme correspondant aux honoraires de la prestation décrite dans la présente proposition.
Les prix indiqués sont nets pour les actions qui entrent dans la catégorie des actions d’enseignement ou de formation prévues à l’article L. 6313-1 du Code du Travail.
Les règlements sont effectués aux conditions suivantes :
Pour une prestation de formation, en cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au Client d’effectuer une demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO/financeur dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué à LE CAP avant le démarrage de la formation par email ou par fax.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence est directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à LE CAP au premier jour de la formation, ou si la prise en charge est refusée par l’OPCO, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
Les frais de mission, hors frais de repas – directement pris en charge par le client, sont refacturés à prix coûtant à partir de l’agence de rattachement du consultant.
En cas de retard de paiement, LE CAP se réserve le droit, sans mise en demeure, de suspendre ses prestations, et de les reprendre, sauf avis contraire, dès régularisation de paiement.
En cas de retard de paiement, il sera dû de plein droit et sans mise à demeure un intérêt de retard de 15% l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 20% de la somme due.
Tout défaut de paiement du Client, même partiel, à l’échéance autorise LE CAP de plein droit et automatiquement à prononcer la résiliation du contrat. La notification de la résiliation pourra se faire par toute voie de droit. Les intérêts de retard prévus ainsi que l’indemnité forfaitaire seront dus à LE CAP en dépit de la résiliation de la vente.
Aucune réclamation se rapportant au contenu de la facture n’est recevable si elle n’est pas formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la date de la facture.
Lorsque la prestation se déroule à l’extérieur des locaux du Client, les frais inhérents à la location de salle sont à la charge du Client, ou facturés en supplément.
Les différents documents diffusés aux participants sont remis au consultant. Celui-ci en assure la diffusion auprès des participants concernés.
Dans le cadre d’une formation, tout matériel pédagogique émanant du CAP (documents, fichiers informatiques ou autres portant le logo LE CAP) est la propriété exclusive du CAP.
Lorsque le Client met à la disposition de la société LE CAP des éléments de contenu pédagogique sous quel que format que ce soit, il confère à LE CAP un droit d’utilisation de ces documents tout en conservant la propriété intellectuelle sur ses documents.
Toute reproduction d’un quelconque document (numérique ou papier) émanant du CAP ne pourra être faite qu’avec l’assentiment écrit du CAP, à moins qu’il n’y soit fait mention exprès dans ce contrat.
A l’initiative du CAP.
L’ouverture des stages en INTER établissements est soumise à un seuil minimum. S’il n’est pas atteint, la session peut être reportée ou annulée. Dans ce cas, l’entreprise en sera informée dans un délai de 15 jours ouvrés avant le début de la formation et la totalité des sommes versées sera restituée.
Pour les stages en INTER ou en INTRA, en cas de force majeure (indisponibilité du formateur, intempéries..), la session sera reportée ou annulée, dans ce dernier cas, l’entreprise sera intégralement remboursée des sommes versées.
A l’initiative de l’entreprise ou du stagiaire, pour toute annulation (sauf cas de force majeure) effectuée par écrit (courrier ou mail) :
Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, au plus tard la veille du stage, sur communication écrite à LE CAP des noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient dans ce cas au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation.
Sur demande du client, si l’absence est justifiée par un certificat médical, ces frais pourront être déduits en cas de réinscription immédiate à la prochaine session.
Les sommes versées par l’entreprise à titre de dédit, conformément aux dispositions de l’article L991-6 du Code du Travail, sont non imputables à la contribution obligatoire de formation professionnelle continue et seront assujetties à TVA.
Le Client doit informer LE CAP de sa rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le calendrier de la mission et les dates de formation sont fixés d’un commun accord entre LE CAP et le Client et arrêtés de façon ferme.
Tout changement et report de date à l’initiative du Client, effectué à l’issue du contrat signé, devra faire l’objet d’une demande écrite et transmise à LE CAP 15 jours au plus tard avant le début du stage.
LE CAP s’engage à une discrétion absolue tant vis-à-vis du client que vis-à-vis des participants ou des collaborateurs du Client.
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglé à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera seul compétent pour régler le litige
